Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : 19.01.2023

 

PREAMBULE

 

Les présentes CGV s’appliquent à toutes les prestations de services et à toutes les ventes conclues sur le site www.naturely.fr, par mail ou par téléphone.

 

Le client déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les présentes CGV avant la passation de toute commande.

La validation de la commande vaut acceptation des CGV.

 

 

Le site www.naturely.fr appartient à :

 

Élise MILLESCAMPS - Natur’Ely - Micro-entreprise

SIRET : 912 020 070 00013

Code APE : 9609Z

Domiciliée au : 3 impasse des roches brunes, 14 790 VERSON

Adresse mail : naturely.naturopathe@gmail.com

Téléphone : 06.60.35.60.32

Adresse URL du site : https://www.naturely.fr

Site hébergé sur la plate-forme : Wix 

Adresse du siège : Wix Online Platform Limited - 1 Grant’s Row, Dublin 2 D02HX96, Ireland

 

TVA non-applicable en vertu de l’article 293 B du CGI

 

Responsable et directrice de la publication : Élise MILLESCAMPS - Natur’Ely

 

Article 1 : Contenu et champ d’application

 

Les présentes CGV s’appliquent lors de l’achat de prestations de services et lors de l’achat de biens, proposés par Élise MILLESCAMPS - Natur’Ely.

 

Ces CGV s’appliquent, sans restriction ni réserve, à toutes les prestations proposées par Élise MILLESCAMPS - Natur’Ely, sur son site www.naturely.fr 

 

Les CGV sont disponibles sur le site www.naturely/conditionsgeneralesdevente. 

Elles peuvent vous être envoyées par courriel, sur simple demande écrite envoyée à l’adresse mail : naturely.naturopathe@gmail.com

 

Élise MILLESCAMPS - Natur’Ely, se réserve le droit de modifier ponctuellement ou d’adapter les CGV. En cas de modification, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la réservation.

 

Tout achat, commande, réservation de rendez-vous en ligne implique l’adhésion sans réserve aux présentes CGV.

 

Vous déclarez avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées avant toute réservation. 

L’achat, la passation de commande et la réservation, valent acceptation des CGV.

 

Article 2 : Informations précontractuelles

 

Vous reconnaissez avoir eu connaissance, préalablement à toute transaction, des informations suivantes : 

 

2.1 Caractéristiques des services et des biens proposés

 

Élise MILLESCAMPS - Natur’Ely, propose :

 

• des séances et suivis d’accompagnement en Naturopathie, en ligne et à votre domicile

• des séances et suivis d’accompagnement en Réflexologie énergétique chinoise, en ligne et à votre domicile

• des séances et suivis d’accompagnement en Sophro-relaxologie, en ligne et à votre domicile 

• des massages bien-être « Amma assis », à votre domicile

• des interventions en entreprise : ateliers, conférences, massages

 

2.2 Tarifs et modalités de paiement

 

Les tarifs des consultations sont indiqués sur le site www.naturely.fr

Ils sont indiqués en Euros TTC.

 

Élise MILLESCAMPS - Natur’Ely, se réserve la possibilité de proposer des tarifs préférentiels et d’accorder des offres promotionnelles. 

Les conditions et durées de ces avantages seront proposées sur le site internet www.naturely.fr, ou encore par tout autre moyen choisi par Élise MILLESCAMPS - Natur’Ely.

 

Les promotions ne sont valables que pour la durée et selon les modalités et les conditions prévues et exposées. Elles ne peuvent être converties en somme d’argent remboursable. Sauf dispositions contraires exposées dans l’offre promotionnelle, les promotions et tarifs préférentiels ne sont pas cumulables lors de l’achat. 

 

Pour les prestations réservées sur le site www.naturely.fr, qu’elles aient lieu par la suite en ligne  ou à votre domicile, le paiement est exigible immédiatement à la réservation / commande, par carte bancaire. 

Le paiement est sécurisé via Stripe, une infrastructure de paiement web sécurisée, qui utilise un algorithme de chiffrement (niveau 1 de certification PCI qui offre le niveau de sécurité le plus élevé)

 

Élise MILLESCAMPS - Natur’Ely, s’engage à ne stocker les coordonnées bancaires que pour le temps nécessaire à la transaction. 

 

Si toutefois, vous ne souhaitez pas payer par Stripe, vous pouvez également régler le rendez-vous par virement bancaire. 

Dans ce cas, merci de contacter Élise MILLESCAMPS - Natur’Ely, à l’adresse mail : naturely.naturopathe@gmail.com.

 

Pour les prestations réservées en dehors du site www.naturely.fr, et réalisées à votre domicile, le paiement est exigible à la fin de la séance, en espèce ou en chèque. Vous pouvez également choisir de régler la séance lors de la prise de rendez-vous par téléphone, mail, ou via les réseaux sociaux. 

Le paiement pourra alors être fait par virement bancaire ou Stripe.

 

Élise MILLESCAMPS - Natur’Ely, s’accorde le droit de modifier les tarifs à tout moment et sans préavis. Toutefois, elle s’engage à facturer les séances aux tarifs en vigueur au moment de la réservation / commande. 

 

2.3 Réservation d’une prestation en ligne sur www.naturely.fr

 

Lors de l’achat d’une prestation via le site, vous devrez : 

 

• choisir la prestation et cliquer sur « Je réserve »

• sélectionner une date et un horaire

• renseigner les détails de facturation : nom, adresse e-mail, numéro de téléphone, adresse, le motif du rendez-vous

• saisir vos coordonnées bancaires et valider le paiement en cliquant sur « Payer »

• la validation de la réservation / commande vaut acceptation des présentes CGV 

• vous accédez à un récapitulatif de votre réservation / commande et un mail de confirmation reprenant les éléments du rendez-vous sera envoyé,. 

 

 

En cas de non-réception du courriel de confirmation, vous êtes invité(e) à vérifier le dossier SPAM de votre messagerie. 

 

2.4 Réservation d’une prestation via d’autres moyens (téléphone, mail)

 

Pour prendre rendez-vous pour une prestation, vous pouvez contacter Élise MILLESCAMPS - Natur’Ely par: 

• mail : naturely.naturopathe@gmail.com. 

• téléphone : 06.60.35.60.32 (appel, message vocal ou SMS)

• réseaux sociaux : Facebook, Instagram

 

Elle s’engage à vous répondre dans un délai de 48h pour fixer le rendez-vous. Vous recevrez un mail de confirmation reprenant les éléments du rendez-vous.

 

2.5 Droit de rétractation

 

Conformément à l’article L.121-21 du Code de la consommation, « le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour. »

 

Le délai de rétractation court à compter du paiement en ligne de la consultation. La rétractation se fait par le biais d’un formulaire de rétractation, que vous trouverez ci-dessous.

 

Ce formulaire sera à envoyer à Élise MILLESCAMPS - Natur’Ely, par courriel à l’adresse suivante : naturely.naturopathe@gmail.com.

Les sommes versées seront intégralement remboursées. 

 

Conformément à l’article L.121-21-8 du Code de la consommation, « le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable express du consommateur et renoncement express à son droit de rétractation. »

 

Ainsi, si la consultation s’effectue dans les 14 jours suivant le paiement de la consultation, vous renoncez expressément à votre droit de rétractation. 

 

 

FORMULAIRE DE RÉTRACTATION 

 

À l’attention de : 

 

Élise MILLESCAMPS - Natur’Ely

3 impasse des roches brunes - 14 790 VERSON

naturely.naturopathe@gmail.com

 

 

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant pour la prestation de service ci-dessous : 

.........................................

Commandée le : ......................................

Nom du consommateur : ......................................

Adresse du consommateur : ............................................................................

Signature du consommateur (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : Date : ......................................

 

 

Article 3 : Retard de paiement

 

Conformément à l’article L 441-6 alinéa 12 du Code du commerce, en cas de défaut de paiement total ou partiel des séances le jour-même de la séance, vous devrez verser une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal. 

Le taux retenu est celui en vigueur au jour du rendez-vous. Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restante due, et court à compter de la date d’échéance du prix, sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

 

En sus des indemnités de retard, toute somme non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40€, due au titre des frais de recouvrement (Article D.441-5 du Code du commerce).

 

Article 4 : Déplacement à domicile : couverture géographique

 

Les prestations peuvent avoir lieu hors établissement, à votre domicile. 

Élise MILLESCAMPS - Natur’Ely, peut se déplacer dans toutes les communes situées en vert sur la carte ci-dessous, sans frais supplémentaire à votre charge.

 

Au-delà de cette zone, et dans la zone en jaune sur la carte, des frais de déplacement d’un montant de 8€ s’appliqueront.

Ces frais de déplacement sont à régler à la fin de séance. 

 

Au-delà de cette zone, un devis peut être établi au préalable pour le calcul des frais de déplacement.

 

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Article 5 : Report, modification ou annulation d’un rendez-vous 

 

Un rendez-vous peut être modifié ou annulé sans coût supplémentaire, en prévenant, dans les plus brefs délais, Élise MILLESCAMPS - Natur’Ely, par courriel à l’adresse suivante : naturely.naturopathe@gmail.com ou par téléphone au 06.60.35.60.32.

 

Toutefois, en cas d’annulation de votre part moins de 24h avant la séance, (ou oubli de votre part le jour de la consultation), celle-ci est due dans son intégralité et aucun remboursement ne sera possible. 

 

En cas de modification ou annulation du fait d’Élise MILLESCAMPS - Natur’Ely, vous avez le choix entre reporter le rendez-vous à une date ultérieure, ou être remboursé intégralement si votre séance est réglée d’avance.

 

 

Article 6 : Droit de réserve 

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Élise MILLESCAMPS - Natur’Ely se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute exécution d’une réservation / commande, quels que soient sa nature et son niveau d’exécution, en cas de défaut de paiement ou de litige de paiement. La réservation / commande sera automatiquement annulée.

 

Élise MILLESCAMPS - Natur’Ely se réserve le droit de refuser d’effectuer une autre consultation avec un client avec qui il y aurait eu un défaut de paiement ou un client ayant déjà demandé un remboursement d’une précédente consultation.

 

Élise MILLESCAMPS - Natur’Ely se réserve également le droit de refuser d’effectuer une consultation si elle estime que le motif de consultation n’est pas dans son domaine de compétence ou si le comportement du client n’est pas adapté au bon déroulement de la consultation d’accompagnement (courtoisie, politesse, respect, annulations sans motif moins de 24h à l’avance, propositions déplacées qui peuvent engager des poursuites judiciaires).

 

Article 7 : Responsabilité

 

Élise MILLESCAMPS - Natur’Ely est titulaire des certificats professionnels suivants : 

• Naturopathe

• Praticienne en réflexologie énergétique chinoise

• Technicienne en sophro-relaxologie

• Praticienne en massage Amma Assis

 

Les prestations proposées relèvent de techniques de bien-être et n’ont aucune visée médicale ni thérapeutique.

Elles ont pour unique objectif votre bien-être et constituent, en ce sens, une approche complémentaire. Elles ne sont pas assimilables aux actes réservés aux professionnels de santé réglementées par le Code la Santé Publique. 

 

Par conséquent, Élise MILLESCAMPS - Natur’Ely ne posera aucun diagnostic, ne fera pas d’anamnèse, n’est pas habilitée à lire et à interpréter des résultats de laboratoire, et ne demandera jamais la modification ou l’arrêt d’un traitement médical en cours. Seul le médecin traitant y est habilité.

 

Les conseils donnés par Élise MILLESCAMPS - Natur’Ely, ne remplacent en aucun cas un avis médical. Il est d’ailleurs conseillé de prendre rendez-vous avec votre médecin avant de prendre rendez-vous avec Élise MILLESCAMPS - Natur’Ely, pour écarter tout trouble d’ordre médical, éventuellement poser un diagnostic et effectuer des examens si nécessaire.

 

Élise MILLESCAMPS - Natur’Ely décline toutes responsabilités si vous allez à l’encontre des conseils donnés dans le programme d’hygiène vitale et en séance. Elle ne peut être tenue responsable de vos décisions.

De même, vous êtes libre de suivre ou non le programme d’hygiène vitale. Elle ne peut donc être tenue responsable du fait que les conseils personnalisés et recommandations données ne soient pas efficaces.  

 

Il est également rappelé que les compléments alimentaires et les huiles essentielles contiennent des substances actives puissantes, et qu’ils peuvent être dangereux s’ils ne sont pas utilisés à bon escient et sans précautions. 

 

Le qualificatif « naturel » n’est pas synonyme d’« inoffensif » !

 

Chaque personne va réagir différemment. En conséquence, l’efficacité et les résultats obtenus suite aux conseils donnés dans le Programme d’hygiène vitale ou au massage ne peuvent être garantis. 

 

Dans les cas des prestations délivrées par ligne, Élise MILLESCAMPS - Natur’Ely, n’est pas responsable des conséquences dommageables liées au réseau de communication et des défaillances d’accès à Internet du client. 

Si, en raison d’une défaillance liée au réseau de communication/à Internet et non signalée dans les 24h avant le rendez-vous, le client se retrouve dans l’impossibilité de participer à une prestation déjà réservée et réglée, aucun remboursement ne pourra être réclamé. En revanche, un rendez-vous ultérieur sera proposé.

 

Élise MILLESCAMPS - Natur’Ely, a souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle auprès de la MAIF.

 

En ce qui concerne l’utilisation du site www.naturely.fr, vous êtes invité(e) à vous rendre sur la page des Conditions Générales d’Utilisation pour connaître les règles, notamment, relatives à la protection de la vie privée. 

 

Article 8 : Propriété intellectuelle et droit d’auteur 

 

Tous les textes, photos, infographies, vidéos, audios, documents (fiches conseil, fiches recette) qui vous sont remis suite à une séance, ou qui figurent sur le site www.naturely.fr et les réseaux associés, demeurent la propriété exclusive d’Élise MILLESCAMPS - Natur’Ely, seule titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ceux-ci, et ne sont pas libres de droits. Ils doivent lui être rendus sur toute demande de sa part. 

 

Par conséquent, toute reproduction ou représentation, même partielle, du contenu du site www.naturely.fr, ou des documents reçus par mail suite à une séance, par quelque procédé ou support que ce soit, est interdite, et constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle. 

 

Vous vous engagez à ne pas utiliser ce contenu d’une manière susceptible de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle d’Élise MILLESCAMPS - Natur’Ely, ainsi qu’à ne le divulguer à aucun tiers.

 

Pour les consultations en ligne, vous vous engagez à ne pas enregistrer la séance d’aucune manière que ce soit (audio, vidéo, photo), ni à la publier à des fins commerciales ou non commerciales, sous peine de poursuites judiciaires.

 

Article 9 : Protection des données personnelles

 

Vous êtes invité à consulter la page « Politique de confidentialité » du site, pour prendre connaissance de la protection de vos données personnelles, collectées lors des transactions avec Élise MILLESCAMPS - Natur’Ely.

 

Dans le cadre de ses prestations, et pour le suivi de ses clients, Élise MILLESCAMPS - Natur’Ely recueille les informations suivantes : 

• informations liées à votre identité, via le formulaire de réservation en ligne, par mail ou téléphone (nom, prénom, coordonnées...)

• données relatives au moyen de paiement pour un paiement en ligne

• informations recueillies lors de votre questionnaire de pré-consultation, et lors de la consultation, liées à votre situation personnelle et à votre santé

 

Ces données sont traitées afin de pouvoir : 

• établir un programme d’hygiène vitale 

• établir un devis et un contrat de prestations

• recueillir votre consentement notamment pour les données sensibles ou les informations concernant votre santé

 

Les traitements de données effectués sont fondés sur les bases légales suivantes : 

• consentement de l’utilisateur

• traitement de la commande

 

Dans le cadre de l’exécution de la prestation de service, les données peuvent être transmises à Stripe et à Société Générale, lorsque l’utilisateur achète une prestation ou un produit via le site www.naturely.fr.

 

Les données personnelles ne seront jamais vendues à des tiers. 

Les données bancaires ne seront jamais conservées et les transactions bancaires sont sécurisées via Stripe.

 

Le responsable du traitement de ces données est Élise MILLESCAMPS - Natur’Ely. Elle peut être contactée des manières suivantes : 

 

• par mail : naturely.naturopathe@gmail.com

• par téléphone : 06.60.35.60.32

• par courrier : 3 impasse des roches brunes, 14 790 VERSON

 

Conformément à la législation en vigueur, vous possédez : 

 

• un droit d’accès 

• un droit de rectification

• un droit à l’effacement

• un droit à la portabilité des données

• un droit à la limitation et à l’opposition du traitement des données

• un droit de saisir l’autorité compétente : la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (https://www.cnil.fr)

 

Vos données personnelles seront conservées pour une durée de deux ans à partir de la fin de la relation contractuelle avec Élise MILLESCAMPS - Natur’Ely. 

À l’issue de ces deux années, sans nouveau rendez-vous de votre part, Élise MILLESCAMPS - Natur’Ely procèdera à leur destruction. 

 

Pour exercer vos droits, vous pourrez contacter Élise MILLESCAMPS - Natur’Ely par mail :  naturely.naturopathe@gmail.com en indiquant l’objet de votre demande. Celle-ci sera traitée dans les trente jours suivant la réception de votre courriel. 

Si vous êtes mineur, le consentement d’un représentant légal sera nécessaire avant l’exécution de la prestation de service. 

 

Article 10 : Juridiction compétente et droit applicable

 

La législation française s’applique aux présentes CGV.

Tous les litiges qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement à l’amiable ou par médiation seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

 

Élise MILLESCAMPS - Natur’Ely est membre de l’organisme de médiation CNPM, sous la numéro d’adhérent : 18489

En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : https://www.cnpm-mediation.org ou par voie postale en écrivant à SAS CNPM MÉDIATION CONSOMMATION, 27, Avenue de la Libération – 42400 SAINT CHAMOND.

 

Pour toute question relative à l’application des présentes CGV, vous pouvez joindre Élise MILLESCAMPS - Natur’Ely aux coordonnées inscrites en préambule des présentes CGV.